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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement

Paris
Joined October 2011
Qui garantit que vos droits et libertés fondamentales sont respectés ? Qui vérifie que le Gouvernement et les autres administrations respectent le droit ? 👇 Découvrez ce que le Conseil d’État et la justice administrative font pour vous au quotidien conseil-etat.fr/publications…
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À l’occasion de la #JourneeDeLaProtectionDesDonnees, retour sur des décisions de justice, avis juridiques et études récents du Conseil d’État #DataPrivacyDay ⬇️
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Cookies sur internet : le Conseil d’État confirme les amendes de 100 millions d’euros infligées à Google qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies (28/01/2022) ⬇️ conseil-etat.fr/actualites/c…
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Données de connexion et lutte contre le terrorisme : le Conseil d’État rend une décision conciliant le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité (21/04/2021) ⬇️ conseil-etat.fr/actualites/d…
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Transferts de données personnelles : le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données d’une application de la gendarmerie vers d’autres fichiers faute d’indication précise sur le traitement final et l’objectif du transfert (13/04/2021) ⬇️ conseil-etat.fr/actualites/l…
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Sécurité et recueil de données : le Conseil d’État rend un avis consultatif sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et notamment sur les enjeux de sécurité et collecte des données personnelles qu’il soulève (15/12/2022) ⬇️ conseil-etat.fr/avis-consult…
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Droits sur les réseaux sociaux : le Conseil d’État formule 17 propositions dans son étude pour permettre le rééquilibrage des forces en faveur des utilisateurs, notamment pour exercer leurs droits sur leurs données personnelles (27/09/2022) ⬇️ conseil-etat.fr/actualites/r…
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Régulation des données : un colloque du Conseil d’État réunit universitaires, juristes, acteurs économiques et régulateurs pour parler commerce des données, transparence des algorithmes, protection contre les manipulations... (23/10/2020) ⬇️ conseil-etat.fr/publications…
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🗓 [Colloque] IA et mégadonnées, comment vont-elles révolutionner la recherche et la pratique médicale de demain ? Suivez notre colloque le 10/02 à partir de 9h en direct Organisé avec la @CNIL et l'Alliance @IHUFrance Accédez au programme ⬇️ conseil-etat.fr/actualites/i…
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⚖ 5 décisions du Conseil d’État qui ont changé vos vies Saviez-vous que depuis sa création, le Conseil d’État a rendu des décisions qui vous concernent et qui ont changé le cours du droit et de vos vies ? ➡ [2/5] Aujourd’hui la décision « Benjamin », 19 mai 1933
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👨🏫 M. Benjamin doit donner une conférence à Nevers mais, sous la pression de syndicats, le maire de la ville l’interdit. Saisi par le citoyen, le Conseil d’État annule l’interdiction.
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Depuis cette décision, le juge administratif vérifie toujours qu’une atteinte à une liberté publique, comme la liberté de réunion, est strictement nécessaire et proportionnée. Lire la décision ⬇️ conseil-etat.fr/decisions-de…
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Vous souhaitez rejoindre le Conseil d’État en tant que maître des requêtes en service extraordinaire ? Écoutez Christelle Thomas, rapporteure à la section du contentieux 📅 Candidatures jusqu'au 09/02/2023 📅 Prise de poste 01/05/2023 Informations ⬇ conseil-etat.fr/actualites/w…
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« L’amélioration de la relation entre l’administration et l’usager repose sur la qualité du service public » Le discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, au colloque "50 ans de médiation de la République" @Defenseurdroitsconseil-etat.fr/publications…
« Je forme le vœux que cette nouvelle année 2023 permette de remédier, au moins en partie, aux situations qui affectent le service public, alors que ce service public est au cœur de notre pacte social ». Didier-Roland Tabuteau, vice-président du @Conseil_Etat.
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🔴 En direct I webinaire à 17h30 : devenir maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État : les missions quotidiennes, les qualités attendues, les modalités de candidature Toutes les infos et le lien Zoom pour poser vos questions ⬇ conseil-etat.fr/actualites/l…
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Conseil d'État retweeted
« Je forme le vœux que cette nouvelle année 2023 permette de remédier, au moins en partie, aux situations qui affectent le service public, alors que ce service public est au cœur de notre pacte social ». Didier-Roland Tabuteau, vice-président du @Conseil_Etat.
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Vous souhaitez rejoindre le Conseil d’État en tant que maître des requêtes en service extraordinaire ? En savoir plus sur le poste, les missions, les qualités attendues ? 🖥️ Rendez-vous demain à 17h30 pour notre webconférence Zoom ⬇ conseil-etat.fr/actualites/l…
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⚖ 5 décisions du Conseil d’État qui ont changé vos vies Saviez-vous que depuis sa création, le Conseil d’État a rendu des décisions qui vous concernent et qui ont changé le cours du droit et de vos vies ? ➡ [1/5] Aujourd’hui la décision « Cames », 21 juin 1895
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🤕 M. Cames, un ouvrier blessé dans l’exercice de son travail à l'arsenal de Tarbes, demande à être indemnisé par l’État son employeur.
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Bien que celui-ci n’ait pas commis de faute proprement dit, le Conseil d’État reconnaît sa responsabilité car l’ouvrier a été exposé à un risque. Trois ans après la décision « Cames », la première loi sur l’indemnisation des accidents du travail est promulguée.
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