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France
Joined March 2011
📖 Le Rapport d’activité 2021 du Conseil est en ligne. 🔸 Retour sur douze mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution, à consulter sur un site dédié. ➡️ conseil-constitutionnel.fr/r…
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Saisine de l'affaire n° 2022-835 DC le 17 janvier 2022. Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Saisine par plus de soixante sénateurs conseil-constitutionnel.fr/d…
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Communiqué du Conseil constitutionnel : Calendrier de jugement de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ➡️ Lire le communiqué : conseil-constitutionnel.fr/a…
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n° 2021-965 QPC et 2021-966 QPC de ce mardi 18 janvier. dai.ly/x4uevt6
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Saisine de l'affaire n° 2022-835 DC le 17 janvier 2022. Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Saisine par au moins soixante députés conseil-constitutionnel.fr/d…
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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur] Conformité conseil-constitutionnel.fr/d…
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Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, conseil-constitutionnel.fr/d…
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Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes du Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] Conformité - non lieu à statuer
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Communiqué de presse - Élection présidentielle A sa demande, le Ministre de l’intérieur, M. Gérald DARMANIN, a été reçu le mardi 11 janvier 2022 par le Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent FABIUS. ➡️ Lire le communiqué : conseil-constitutionnel.fr/a…
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n° 2021-964 QPC et 2021-964 QPC de ce mardi 11 janvier. dai.ly/x4uevt6
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Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] Conformité conseil-constitutionnel.fr/d…
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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022, M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne] Non conformité totale
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Prenez connaissance du discours qu’a prononcé le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, lors de la traditionnelle cérémonie de vœux à laquelle le Président de la République a convié les membres du Conseil constitutionnel le 6 janvier 2022. conseil-constitutionnel.fr/a…
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n° 2021-961 QPC et 2021-962 QPC de ce jeudi 6 janvier. dai.ly/x4uevt6
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🎬 Le Conseil constitutionnel a accueilli le 7 décembre dernier les lauréats du concours d'agrégation de droit privé 2020-2021. ⬇️
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🔎 Naviguez dans les salles du Conseil constitutionnel à 360°. Guidée par Stéphane Bern, la visite virtuelle du Conseil constitutionnel permet de découvrir en détail chaque aspect des décors et de l’histoire de l’aile Montpensier du Palais Royal. ➡️ hdmedia.fr/visite-virtuelle/…
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✨Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2022.
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Saisine de l'affaire QPC n° 2021-984 ce jeudi 30 décembre. conseil-constitutionnel.fr/d…
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