Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.

Paris
Joined May 2012
Liberté de culte : A l'initiative d'organisations catholiques, protestantes & orthodoxes, le @Conseil_Etat transmet au @Conseil_constit deux #QPC visant le nouveau régime applicable aux "associations cultuelles". Ces exigences contraignantes résultent de la loi « #séparatisme ».
Saisine de l'affaire QPC n° 2022-1004 du 18 mai 2022.
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Liberté d'expression : La @Courdecassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d'@EmmanuelMacron Si leur acte militant (pour fustiger l'inaction climatique) relève bien de la liberté d'expression, la sanction est proportionnée (not. car portraits non restitués)
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Dans son arrêt, la @Courdecassation insiste sur "la valeur symbolique du portrait du Président de la République" & sa non-restitution. Reste à savoir si la liberté d'expression protège des militants qui restitueraient les portraits après décrochage... =>bit.ly/3Lq5Zc0
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Contentieux administratif : En référé, le @Conseil_Etat juge que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que l'administration "s'engage" finalement à faire droit aux prétentions du requérant. Enième illustration de l'utilité d'une audience de référé. =>bit.ly/39vWMBE
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Violences contre les #LGBT : L'absence de protection contre les graves agressions homophobes & les discours de haine subis par une militante #LGBT viole la #CEDH. Tout comme l'absence d'enquête effective des autorités sur de telles attaques haineuses. => bit.ly/3wkOkhS
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Liberté d'expression & humour des #avocats : Sanctionner un avocat pour avoir raconté une plaisanterie à l'audience viole la #CEDH. Certes, il s'est ainsi moqué d'une juridiction. Mais dans le but de défendre les droits de son client dans le prétoire. => bit.ly/3FPKDDK
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A cette occasion, la #CEDH rappelle certes que les attaques personnelles visant uniquement à insulter des juges peuvent être sanctionnées. Mais un avocat a le droit de défendre vigoureusement son client, même en usant de propos "caustiques, voire sarcastiques" envers les juges.
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La plaisanterie en question (fort peu corrosive & surtout révélatrice ici de l'absence d'humour des juges internes...) :
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Accès à la #PMA des personnes transgenres : Le @Conseil_Etat transmet au @Conseil_constit une #QPC aussi intéressante que sensible. En jeu : La loi prive d'accès à la #PMA les personnes qui ont changé de sexe à l'état civil, tout en conservant la capacité de mener une grossesse.
Saisine de l'affaire QPC n° 2022-1003 du 16 mai 2022. conseil-constitutionnel.fr/d…
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A noter : Le @Conseil_Etat transmet la #QPC au motif qu'elle est "nouvelle" (et non comme "sérieuse"), ce qui est relativement rare. De fait, cette #QPC soulève des enjeux constitutionnels tout à fait inédits.
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#Burkini : En 2016, le @Conseil_Etat a jugé que, sur une plage, l'interdiction du burkini ne peut être fondée sur la laïcité, mais que sur l'ordre public, l'hygiène ou la décence. En sera-t-il de même s'agissant des piscines ? A jurisprudence constante, tout porte à le croire.
Burkini dans les piscines de Grenoble: « le préfet de l’Isère saisira le tribunal administratif de Grenoble en cas d’adoption de cette délibération par le biais d’un référé laïcité en vue d’en obtenir la suspension, en complément du déféré d’annulation. » (communiqué) @BFMTV
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Pour mémoire, l'Observatoire de la laïcité (désormais dissous) a retenu en 2019 la même lecture du droit positif : - Le port du burkini ne peut être interdit à la piscine au seul nom de la laïcité; - Seul un comportement prosélyte à la piscine peut justifier l'interdiction.
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Délai non-raisonnable de jugement : La #France est condamnée par la #CEDH pour durée excessive d'une procédure juridictionnelle (près de 18 ans) La victime a signalé les faits dès 1993 & les intérêts civils n'ont été définitivement fixés qu'en... 2012. =>bit.ly/3M7cUrV
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Triste ironie : Dans cette affaire, la #CEDH s'est prononcée... près de 7 ans après avoir été saisie de la requête. (La #France, quant à elle, est condamnée à verser 290 000 € à la requérante, au titre de l'ensemble des préjudices subis)
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Encadrement des loyers : Le @Conseil_Etat rejette tous les recours initiés contre l'encadrement des loyers à @Paris, à @MEL_Lille, à @PlaineCommune & à @Est_Ensemble. Et ce, en particulier en raison du haut niveau de loyer médian dans ces espaces. => bit.ly/3Pay8ad
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Droit à un environnement sain : L'absence de zone de protection sanitaire autour du #cimetière (en violation de la loi interne) viole la #CEDH. Cette situation a entrainé la contamination de l'eau potable & la "détresse émotionnelle" des riverains. => bit.ly/3LZLZxX
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Nicolas Hervieu retweeted
Merci à @UNJF d’avoir accepté le libre accès de mon cours de M1 en droits des étrangers et de l’asile. L’introduction et les 9 premières leçons sont accessibles.
LIBRE ACCES : le cours de Droits des étrangers et de l'asile de Serge Slama est à présent librement accessible à tous sans identifiant ni mot de passe @combatsdh @Droit_Grenoble @UGrenobleAlpes univ-droit.fr/unjf-cours/82-…
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Droits des #avocats à la réputation : Condamner un ancien président pour des propos insultants & virulents envers un avocat ne viole pas la #CEDH. Car ces attaques excèdent les limites de la critique admissible, même par un président en exercice. => bit.ly/3w68BX9
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Protection des #avocats : La #CEDH précise utilement que "les attaques de hauts responsables de l'État visant la réputation des avocats & les tournant en dérision" peuvent affecter leur mission professionnelle. Et avoir de "sérieuses conséquences" sur les droits de la défense.
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Procréation médicalement assistée (#PMA) : Refuser à un couple de financer l’accès à une technique de #PMA en raison de l'âge de la femme (43 ans) viole la #CEDH. Car la législation nationale n'était pas claire & prévisible quant à cette limite d'âge. => bit.ly/3vKzJvF
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