Du coup il se passe quoi pour le procès en appel de Bernard Tapie dont le jugement devait être rendu le 6 octobre? Il est définitivement relaxé? poke @Maitre_Eolas

8:13 AM · Oct 3, 2021

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De fait l'action judiciaire s'arrète. On ne condamne pas post-mortem.
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Replying to @Tsarorius
Il constatera l’extinction de l’action publique. Sa relaxe et définitive.
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L'action publique s'éteint par la mort du prévenu. Et par conséquent, la juridiction pénale devient incompétente pour connaître de l'action civile. Mais restent les actions, civiles et pénales, contre les autres prévenus.
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Ça c'est de l'analyse judiciaire.
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