Et voilà, les dispositions sur les «boîtes noires» dont le ministre vante les bénéfices (supposés) partout dans les médias, ont disparu du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale (pour le moment) en raison de l'arrêt @assofdn du 21 avril. assemblee-nationale.fr/dyn/1… #PjlRens2
Grâce à l'arrêt @assofdn du 21 avril 2021 du Conseil d'État, le Gouvernement doit déjà faire marche arrière sur certaines dispositions du nouveau projet de loi de surveillance #PjlRens2 présenté ce jour en Conseil des ministres gouvernement.fr/conseil-des-…
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9:42 AM · Apr 29, 2021

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