Breaking @nextinpact : Le coeur de la décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données : #CERens

8:30 AM · Apr 21, 2021

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conf au Conseil d'Etat au même moment (l'arrêt n'a toujours pas été diffusée officiellement)
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L'arrêt sera baptisé officielle "French Data Network", explique Bruno Lasserre depuis la conf au Conseil d'Etat. Nom attribué à la première partie requérante, dans le temps. C'est donc l'arrêt @assoFDN que s'apprête à rendre le Conseil d'Etat (copie du dispositif ci-dessus)
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"C'est une décision de principe, une décision importante" Bruno Lasserre
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🎁@NextINpact je viens d'obtenir l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat sur la rétention des données Il est là : cdnx.nextinpact.com/data-nex… Bonne lecture !
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Conf presse CE : les juges ont toujours cherché à éviter les heurts tout en élaborant des mécanismes qui permettent de prévenir des collisions, des conflits.
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C'est le mécanisme du "dialogue des juges", qui tentent de trouver des modes de conciliations entre les ordres juridiques (UE/interne). Le dialogue se manifeste le plus souvent par un renvoi préjudiciel, via les questions adressées à la CJUE
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Dans cette affaire c'est le CE qui a posé une série de questions, à la suite de l'arret de 2016 Télé2, lui même qui faisait suite à l'arrêt Digital Rights. Le CE a posé de nouvelles questions pour faire préciser le droit que la cour avait interprété
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en particulier sur la directive de 2002. #LT en cours (désolé par avance pour les typos)
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S'est posée la question de la criminalité, de la lutte contre le terro, etc. La décision d'assemblée est là pour tirer les enseignements de l'arrêt d'octobre 2020 de la CJUE. Le rapporteur public a parlé de "sidération" car cet arrêt a provoqué une incompréhension
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Sentiment en FR que la réponse apportée par la CJUE ne permettait pas de satisfaire les exigences de lutte contre la criminalité. Le CE s'est trouvé face à deux voies possibles, notamment via les conclusions du GVT. (Point 3 à 8 de la décision rendue auj)
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Le GVT français a suggéré deux voies de réponse : 1) la rébellion : il a demandé au CE de faire ce qu'on appelle un controle "ultra vires", pour juger que la CJUE, dans l'interprétation du droit UE, ne respectait pas la répartition des compétences entre UE et Etats membres
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Une demande jamais adressée au CE, mais qui a des précédents dans deux pays eurosceptiques (Rep tchèque/Danemark).
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La cour constitutionnelle allemande, le 5 mai 2020, a effectué un contrôle ultra vires, pas convaincue du raisonnement de la CJUE sur l'achat de titres, au motif que la politique budgétaire relève des Etats membres.
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Dans un mémoire, le GVT a demandé de juger que la CJUE avait été au delà de ses compétences. Le Conseil d'Etat se refuse à suivre cette voie (paragraphe 8 de la décision)
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PQ ? 3 raisons expliquent ce refus : 1) contexte 2) climat 3) principe
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1) C'est le CE qui a posé la question. 2) la décision va etre auscultée par plusieurs pays. Est il imaginable que le CE, défenseur de l'état de droit, incite à la crânerie d'autres pays ? 3) nous pensons enfin que s'il y a des désaccords qui peuvent survenir en EU, ...
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.. ce n'est pas la guerre des juges qui permet de résoudre ce désaccord, mais l'initiative politique. La directive de 2002 est partielle. Protection des données perso et exigences de sécurité publique.
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Si un EM organise de lui même par un espèce de big brother administratif un système qui lui permettrait d'aspirer tt les données de connexion, cette entreprise ne serait pas soumise à la directive ePrivacy.
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La directive doit s'appliquer aux entreprises. Elle est datée. 20 ans, c'est l'éternité à l'âge du numérique.
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Un texte est sur la table, le règlement ePrivacy, depuis 2017. Préférable de se mettre autour de la table plutôt que déclarer la guerre des juges.
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La seconde voie, après le contrôle ultra vires : le Conseil d'Etat, dans le prolongement de l'arrêt Arcelor, entreprend une clause de sauvegarde constitutionnelle, qu'il inscrit dans le paysage, sans l'appliquer.
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C'est un principe de conciliation exigeante. La norme supreme c'est la Constitution. Quand le défenseur invoque le fait que l'application du droit EU, t q interprété par la Cour de justice, conduirait en écartant le droit national à méconnaitre des exigences constitutionnelles
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sans équivalent avec le droit de l'UE, alors la norme constitutionnelle doit l'emporter (point 3 à 7 de la décision); Le CE recherche si l'exigence a son équivalent en droit EU. Et si ce n'est pas le cas, si cela conduit à ne pas garantir la pleine effectivité des exigences
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constitutionnelles (sûreté nationale, intérets fdts état, nécessaire lutte contre les infractions pénales).
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C'est un arrêt important sur la manière de résoudre les tensions entre droit EU et droit national, pas par la rébellion, mais par le choix d'une conciliation qui conduira qd la constitution l'exige à faire primer le droit constit qd pas d'équivalent dans le droit EU
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(LT toujours en cours, vraiment désolé pour les typo, cela va très vite) [suite]
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Nous nous sommes attachés point par point à vérifier si le fait d'carter le droit national au motif de sa contrariété avec le droit EU conduirait à priver des exigences constitutionnelles de leur effectivité.
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La sauvegarde des intérêts fdtx du pays, la préservation de l'ordre public et la poursuite des infractions pénales. Deux grosses séries de questions à régler :
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En FR, les données de connexion sont conservées pendant un an par les opérateurs. 2eme sujet, le renseignement. (points II et III de la décision)
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